Qu'est-ce que le DPE et que signifie sa note ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique d'un logement. Il classe le bien de A (très performant) à G (très énergivore). Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : l'acquéreur ou le locataire peut se retourner contre le vendeur ou le bailleur en cas d'erreur. Sa validité est de 10 ans, quelle que soit la classe. Les DPE réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ne sont plus valables ; ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Le DPE est obligatoire pour toute vente ou location d'un logement, y compris pour un local commercial ou des bureaux (sauf local non chauffé). Pour une maison individuelle de plus de 50 m², il est exigé à la vente. La note DPE détermine aussi l'obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire (classes F, G, E, D selon les dates) et les interdictions de location pour les passoires énergétiques (classe G depuis le 1er janvier 2025, classe F à partir du 1er janvier 2028). DPE à Brest
Source : service-public.gouv.fr
| Date ou période | Ce qui change | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | Interdiction de louer les logements classés G (passoires énergétiques) en métropole | Bailleurs de logements classés G |
| 1er janvier 2025 | Obligation d'audit énergétique pour les maisons classées E à la vente | Vendeurs de maisons individuelles classées E |
| 1er janvier 2028 | Interdiction de louer les logements classés F en métropole | Bailleurs de logements classés F |
| 1er janvier 2034 | Interdiction de louer les logements classés E en métropole | Bailleurs de logements classés E |
| 1er janvier 2034 | Obligation d'audit énergétique pour les maisons classées D à la vente | Vendeurs de maisons individuelles classées D |
| 1er juillet 2024 | Adaptation des seuils du DPE pour les logements de 40 m² ou moins | Propriétaires de logements de 40 m² ou moins |
CREP : que signifie ce diagnostic plomb ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) recherche la présence de plomb dans les peintures des logements construits avant le 1er janvier 1949. Il est obligatoire à la vente et à la location. Sa validité est de 1 an pour une vente et de 6 ans pour une location si du plomb est détecté au-delà du seuil réglementaire (1 mg/cm²). Si aucun plomb n'est trouvé, le CREP n'a pas de limite de validité. Le plomb est dangereux pour la santé, surtout pour les enfants. Le diagnostiqueur certifié partenaire inspecte les murs, plafonds, portes et fenêtres. En cas de présence de plomb, le vendeur n'a pas l'obligation de faire des travaux avant la vente, mais le logement doit rester décent en location. Le CREP ne concerne que les logements : pas les locaux commerciaux ni les bureaux. Plomb (CREP) à Brest
Source : service-public.gouv.fr
Amiante : quel est l'état mentionnant sa présence ?
L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il est obligatoire à la vente et à la location. Le diagnostiqueur certifié partenaire inspecte les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante (flocages, calorifugeages, faux plafonds, etc.). Si aucun matériau amianté n'est repéré, l'état est valable sans limite de validité (pour un repérage réalisé après le 1er avril 2013). En cas de présence d'amiante, le rapport mentionne les zones concernées. Le vendeur ou le bailleur n'a pas l'obligation de faire retirer l'amiante avant la vente ou la location, mais doit informer l'acquéreur ou le locataire. Pour un appartement en location, le dossier amiante des parties privatives est exigé ; pour une maison, il ne l'est pas. Amiante à Brest
Source : service-public.gouv.fr
ERP : que signifie l'état des risques ?
L'état des risques (ERP) informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, sismiques, technologiques et du potentiel radon de la commune. Il est obligatoire à la vente et à la location pour tout bien situé dans une zone ou périmètre à risques. Sa validité est de 6 mois. Le vendeur ou le bailleur peut l'établir lui-même : aucune certification n'est exigée. Depuis le 1er juillet 2018, l'ERP signale aussi le potentiel radon de la commune (zone 3). Pour un terrain nu, l'état des risques est le seul diagnostic obligatoire à la vente comme à la location. Attention : à la vente d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur fournit en plus une étude géotechnique préalable (G1), réalisée par un géotechnicien et non par un diagnostiqueur. Cette étude est annexée à la promesse ou à l'acte. Pour un local commercial ou des bureaux, l'ERP est aussi exigé. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
Loi Carrez : quelle superficie est mesurée ?
La loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) impose d'indiquer la superficie privative d'un lot de copropriété dans l'acte de vente. Cette superficie correspond aux locaux clos et couverts, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur ne comptent pas. Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus, ainsi que les lots ou fractions de lots de moins de 8 m². Aucune certification n'est exigée pour la mesurer : le vendeur peut le faire lui-même. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut obtenir une diminution proportionnelle du prix en agissant dans l'année suivant l'acte. La nullité de la vente ne peut être demandée qu'en l'absence de toute mention de superficie (action dans le mois suivant l'acte authentique).
Source : service-public.gouv.fr
Audit énergétique : à quoi sert-il et quand est-il obligatoire ?
L'audit énergétique réglementaire est un diagnostic complémentaire au DPE, obligatoire uniquement à la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété), classé F ou G (depuis le 1er avril 2023), E (depuis le 1er janvier 2025), et D (à partir du 1er janvier 2034). Il ne concerne jamais un appartement en copropriété, ni une location, ni les outre-mer à ce jour. L'audit propose des scénarios de travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique. Sa validité est de 5 ans. Le vendeur doit l'annexer à la promesse de vente ou à l'acte de vente. L'audit énergétique est distinct du DPE : il est plus détaillé et inclut une analyse des coûts et des aides financières possibles. Pour une maison classée F ou G à Brest, l'audit est obligatoire depuis avril 2023. diagnostics à Brest