1. Vendre avec un DPE périmé ou absent
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente d'un logement, maison ou appartement, quelle que soit sa surface. À Brest, où le parc immobilier ancien est important, cette erreur est fréquente. Un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 a expiré le 31 décembre 2024. Un DPE datant d'avant 2018 n'est plus valable depuis plusieurs années. Vendre sans DPE valide expose à des sanctions : le vendeur ne peut pas annexer un dossier de diagnostic technique (DDT) complet à la promesse de vente ou à l'acte. L'acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou une réduction du prix, car le DPE est opposable depuis le 1er juillet 2021. Pour éviter cela, vérifiez la date de votre DPE avant de mettre en vente. Si vous n'en avez pas, faites réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié partenaire. Le DPE est valable 10 ans. À Brest, les logements anciens sont souvent classés F ou G : un audit énergétique réglementaire est alors exigé pour la vente d'une maison individuelle classée E (depuis janvier 2025), F ou G. Ne négligez pas ce point : un audit manquant bloque la vente. Consultez DPE à Brest pour en savoir plus.
Source : service-public.gouv.fr
2. Oublier le diagnostic plomb (CREP) dans un logement d'avant 1949
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, que ce soit une maison ou un appartement. À Brest, de nombreux immeubles du centre-ville et des quartiers historiques (Recouvrance, Saint-Martin) datent d'avant cette date. L'erreur consiste à penser que le CREP n'est nécessaire qu'en location, ou à le réaliser trop tard. En vente, le CREP est valable 1 an si du plomb est détecté au-delà du seuil réglementaire. S'il n'y a pas de plomb, sa validité est illimitée, mais il doit être annexé au DDT. Vendre sans CREP expose à une annulation de la vente ou à une action en réduction du prix de la part de l'acquéreur, qui peut invoquer un vice caché. Le plomb est un risque grave pour la santé, surtout pour les enfants. Pour éviter cette erreur, commandez un CREP dès la décision de vendre. Un diagnostiqueur certifié partenaire réalisera le repérage et vous remettra le rapport. Si du plomb est détecté, aucune obligation de travaux avant la vente, mais l'information doit figurer dans le DDT. Pour un appartement en copropriété, le CREP concerne les parties privatives. Renseignez-vous sur Plomb (CREP) à Brest.
Source : service-public.gouv.fr
3. Négliger l'état amiante pour un bien d'avant juillet 1997
L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Brest, le bâti des années 1950 à 1990 (comme les immeubles de Bellevue, de l'Europe ou des quartiers reconstruits après-guerre) est concerné. L'erreur courante est de croire que l'amiante ne concerne que les bâtiments industriels ou de négliger ce diagnostic pour un appartement. En vente, l'état amiante est exigé, et sa validité est illimitée si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage fait après le 1er avril 2013). En location, le dossier amiante des parties privatives est obligatoire pour un appartement ou un immeuble, mais pas pour une maison. Vendre sans cet état expose à des recours : l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages pour défaut d'information. L'amiante est un matériau dangereux, mais sa présence n'oblige pas à des travaux avant la vente : seule l'information est due. Pour éviter l'erreur, faites réaliser un repérage amiante par un diagnostiqueur certifié partenaire. Le rapport liste les matériaux accessibles sans travaux destructifs. Si de l'amiante est trouvé, mentionnez-le dans le DDT. Consultez Amiante à Brest pour plus de détails.
Source : service-public.gouv.fr
4. Ignorer l'état des risques (ERP) et les termites
L'état des risques (ERP) est obligatoire à la vente si le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques (naturels, miniers, sismiques, radon). À Brest, la commune est classée en zone 3 pour le radon (potentiel élevé) depuis le 1er juillet 2018. L'ERP doit être de moins de 6 mois et peut être établi par le vendeur lui-même : aucune certification n'est exigée. L'erreur est de l'oublier ou de le dater de plus de 6 mois. L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou renoncer à la vente si l'ERP est absent ou périmé. Par ailleurs, l'état relatif à la présence de termites est obligatoire à la vente seulement si le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Le site du Cerema (Base nationale des arrêtés préfectoraux relatifs aux termites) permet de vérifier si Brest est classée en totalité, en partie seulement, ou non visée. Sans cet extrait, aucun statut ne peut être affirmé ici. Le diagnostic termites est valable 6 mois. L'oublier expose à des recours pour vice caché. Pour éviter ces erreurs, consultez le site d'information sur les risques et, si nécessaire, faites réaliser un diagnostic termites par un diagnostiqueur certifié partenaire. L'ERP peut être fait gratuitement en ligne via Géorisques. Assurez-vous qu'il soit daté de moins de 6 mois au moment de la signature.
Source : service-public.gouv.fr
5. Se tromper sur la superficie (Loi Carrez ou Loi Boutin)
La loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) impose d'indiquer la surface privative d'un lot de copropriété dans la promesse de vente ou l'acte. Cela concerne les appartements, mais aussi les locaux commerciaux ou les bureaux en copropriété. À Brest, de nombreuses ventes concernent des lots en copropriété. L'erreur est de ne pas mesurer correctement ou d'omettre la mention. La superficie Carrez exclut les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties de moins de 1,80 m de hauteur. Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus, comme les lots de moins de 8 m². Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l'acte, l'acquéreur peut obtenir une diminution proportionnelle du prix en agissant dans l'année. Aucune certification n'est exigée : le vendeur peut mesurer lui-même. Pour la location, la loi Boutin impose la surface habitable dans le bail ; une erreur de plus de 5 % permet une réduction de loyer. Pour éviter ce piège, mesurez précisément ou faites appel à un professionnel. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser un mesurage Carrez. Ne négligez pas cette formalité : une erreur peut coûter plusieurs milliers d'euros.
Source : service-public.gouv.fr
6. Sous-estimer l'audit énergétique réglementaire
Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété) classés F ou G. Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation s'étend aux classes E. À partir du 1er janvier 2034, elle concernera les classes D. À Brest, de nombreuses maisons anciennes sont classées E, F ou G. L'erreur est de confondre cet audit avec le DPE ou de croire qu'il concerne aussi les appartements en copropriété : ce n'est pas le cas. L'audit énergétique est valable 5 ans. Vendre une maison classée E sans audit expose à un refus de l'acquéreur ou à une action en justice. L'audit doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié partenaire. Il propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique. Pour éviter cette erreur, vérifiez la classe énergétique de votre bien sur le DPE. Si elle est E, F ou G, commandez un audit avant de mettre en vente. Ne le faites pas au dernier moment : l'audit prend du temps. Un audit manquant peut retarder la vente ou faire échouer la transaction. Consultez diagnostics à Brest pour trouver un diagnostiqueur certifié partenaire. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr