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Vendre une maison dans le Finistère : quels diagnostics sont obligatoires ?

Checklist · Mis à jour le · Brest (29) · par AlefDiag

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison dans le Finistère ?

Pour vendre une maison individuelle dans le Finistère, vous devez fournir plusieurs diagnostics immobiliers regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DPE est obligatoire si la surface de plancher est d'au moins 50 m². Un audit énergétique s'ajoute si la maison est classée E, F ou G. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) concerne les maisons construites avant le 1er janvier 1949. L'état amiante est requis si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les états de l'électricité et du gaz sont exigés pour des installations de plus de 15 ans. Le diagnostic assainissement est nécessaire si la maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout. L'état des risques (ERP) est obligatoire dans toutes les communes du Finistère, en raison des risques sismiques (zone 2) et du radon de catégorie 3. Enfin, le carnet d'information du logement (CIL) est à remettre si le permis de construire ou une déclaration préalable a été déposé à partir du 1er janvier 2023. Consultez la liste officielle sur Service Public.

Source : service-public.gouv.fr

Source : georisques.gouv.fr

  • Vérifier l'âge de la maison (permis de construire et date de construction)
    Consultez votre permis de construire ou votre acte de propriété. Si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, le CREP (plomb) est obligatoire. Si le permis date d'avant le 1er juillet 1997, l'état amiante est requis.
  • Vérifier l'âge de l'installation électrique et de gaz
    Regardez la date de mise en service ou les factures de travaux. Si l'installation a plus de 15 ans, un état de l'électricité et/ou du gaz est obligatoire. Valable 3 ans pour la vente.
  • Vérifier le raccordement à l'assainissement collectif
    Si votre maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout, contactez le SPANC de votre commune (Brest, Quimper, etc.) pour obtenir un diagnostic assainissement de moins de 3 ans.
  • Vérifier la classe énergétique du DPE
    Faites réaliser un DPE par un diagnostiqueur certifié. Si la classe est E, F ou G, un audit énergétique est obligatoire pour la vente (valable 5 ans). Le DPE est valable 10 ans.
  • Consulter Géorisques pour l'état des risques (ERP)
    Rendez-vous sur georisques.gouv.fr pour établir l'ERP de votre maison. Il doit dater de moins de 6 mois. Mentionnez le radon de catégorie 3 (obligatoire depuis juillet 2018).
  • Vérifier si la maison est en copropriété
    Si votre maison est un lot de copropriété, la superficie Carrez (loi de 1996) doit être indiquée dans l'acte de vente. Sinon, elle n'est pas requise pour une maison individuelle.
  • Regrouper tous les diagnostics dans le DDT
    Une fois tous les diagnostics obtenus, regroupez-les dans un dossier de diagnostic technique (DDT). Joignez-le à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Pourquoi le diagnostic termites n'est jamais exigé dans le Finistère ?

Le diagnostic termites n'est jamais exigé dans le Finistère pour une vente. La base nationale du Cerema, consultée le 9 octobre 2026, indique que le département du Finistère (29) n'a aucun arrêté préfectoral relatif aux termites. Les communes de Brest, Quimper, Concarneau, Landerneau, Guipavas, Morlaix, Douarnenez et Plouzané y sont toutes classées comme « non visées par un arrêté relatif aux termites ». L'état relatif à la présence de termites n'est dû qu'à la vente d'un bâtiment situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral. Aucune commune finistérienne n'étant concernée, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic lors de la vente de votre maison.

Source : cartagene.cerema.fr

Le radon de catégorie 3 : que doit mentionner l'état des risques ?

Dans le Finistère, toutes les communes couvertes (Brest, Quimper, Concarneau, Landerneau, Guipavas, Morlaix, Douarnenez, Plouzané) sont classées en potentiel radon de catégorie 3, le niveau le plus élevé sur une échelle de 1 à 3. Depuis le 1er juillet 2018, l'état des risques (ERP) doit mentionner ce potentiel radon. L'ERP est obligatoire à la vente et à la location, et doit dater de moins de 6 mois. Vous pouvez l'établir vous-même : aucune certification n'est exigée. L'ERP signale aussi les autres risques naturels et technologiques de la commune (inondation, submersion marine, mouvement de terrain, séisme, risque industriel, etc.). Pour Brest, par exemple, Géorisques recense également un risque nucléaire et des plans de prévention des risques technologiques.

Source : service-public.gouv.fr

Quand un audit énergétique est-il obligatoire pour une maison ?

L'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement à la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété). Il ne concerne jamais un appartement en copropriété ni une location. Son obligation dépend de la classe énergétique du DPE : depuis le 1er avril 2023 pour les classes F et G, depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E, et à partir du 1er janvier 2034 pour la classe D. L'audit est valable 5 ans. Il doit être réalisé par un professionnel certifié. Si votre maison est classée F ou G, vous devez donc fournir cet audit avant la vente. À Brest, comme ailleurs dans le Finistère, cette règle s'applique sans exception.

Source : service-public.gouv.fr

Quels diagnostics dépendent de l'âge de la maison (amiante, plomb) ?

Deux diagnostics obligatoires dépendent directement de l'âge de votre maison. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour les maisons construites avant le 1er janvier 1949. Sa validité est d'un an pour une vente (si du plomb est trouvé au-delà du seuil) et de six ans pour une location ; sans limite s'il n'y en a pas. L'état amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il est sans limite de validité si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage fait après le 1er avril 2013). Pour une maison construite après ces dates, ces diagnostics ne sont pas requis. À Brest, de nombreuses maisons anciennes sont concernées par le plomb et l'amiante.

Source : service-public.gouv.fr

L'état de l'électricité et du gaz : à partir de quel âge de l'installation ?

L'état de l'installation intérieure d'électricité et l'état de l'installation intérieure de gaz sont obligatoires à la vente si l'installation a plus de 15 ans. Ils sont valables 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location. Ces diagnostics notent les anomalies : pour le gaz, les anomalies sont classées A1, A2, DGI (danger grave et immédiat) ou 32c ; pour l'électricité, elles sont listées par domaine sans note ni classe. Aucune anomalie n'oblige le vendeur à faire des travaux avant la vente. En location, le logement doit rester décent. Si l'installation a moins de 15 ans, vous n'avez pas à fournir ces états. À Brest, vérifiez la date de votre installation électrique et de gaz.

Source : service-public.gouv.fr

Faut-il un contrôle de l'assainissement non collectif (fosse septique) ?

Oui, si votre maison n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement (tout-à-l'égout), vous devez fournir un diagnostic assainissement des eaux usées. Ce contrôle est réalisé par le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) de votre commune, et non par un diagnostiqueur immobilier. Il doit dater de moins de 3 ans au moment de la vente. Pour le demander, contactez le SPANC de votre commune (Brest, Quimper, etc.). Si la maison est raccordée au tout-à-l'égout, ce diagnostic n'est pas nécessaire. Ce point est souvent oublié par les propriétaires de maisons avec fosse septique dans le Finistère.

La superficie Carrez et la loi Boutin : quelles différences pour une maison ?

Pour une maison individuelle (hors copropriété), la loi Carrez ne s'applique pas. La superficie Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) ne concerne que la vente d'un lot de copropriété (appartement ou maison en copropriété). Elle mesure la superficie privative des locaux clos et couverts, avec des exclusions (murs, cloisons, parties de moins de 1,80 m de hauteur, caves, garages, etc.). Aucune certification n'est exigée pour la mesurer. La loi Boutin, elle, concerne la location : elle impose d'indiquer la surface habitable dans le bail (location vide ou meublée de résidence principale). Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Pour une maison individuelle en vente, vous n'avez donc pas à fournir de superficie Carrez, sauf si elle est en copropriété.

Source : service-public.gouv.fr

Pour aller plus loin :

FAQ

Questions fréquentes

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison ancienne à Brest ?+
Pour une maison ancienne à Brest, les diagnostics obligatoires sont : DPE (si surface ≥ 50 m²), audit énergétique (si classe E, F ou G), CREP (si construite avant 1949), état amiante (si permis avant juillet 1997), état de l'électricité et du gaz (si installation de plus de 15 ans), diagnostic assainissement (si non raccordée), état des risques (ERP), et carnet d'information du logement (CIL) si permis ou déclaration après le 1er janvier 2023. Pas de termites.
Le diagnostic plomb est-il obligatoire pour une maison construite après 1949 ?+
Non, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Pour une maison construite après cette date, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic lors de la vente.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques (ERP) pour une vente ?+
L'état des risques (ERP) est valable 6 mois pour une vente. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Vous pouvez l'établir vous-même gratuitement sur le site Géorisques.
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