Qu'est-ce que l'état termites (diagnostic termites) ?
L'état relatif à la présence de termites, aussi appelé diagnostic termites, est un document obligatoire lors de la vente d'un logement situé dans une zone déclarée infestée ou à risque par arrêté préfectoral. Il informe l'acheteur sur la présence ou non d'insectes xylophages (termites, capricornes, vrillettes) qui dégradent le bois et peuvent fragiliser la structure du bâtiment.
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, qui examine visuellement toutes les pièces accessibles, les combles, les caves, et effectue des sondages dans les parties en bois. Le rapport, conforme à un modèle réglementaire, mentionne les éléments visités, ceux qui ne l'ont pas été, et les signes d'infestation. Sa validité est de 6 mois maximum : au-delà, il doit être refait avant la signature de la promesse ou de l'acte de vente. En l'absence de diagnostic valide dans une zone classée, la responsabilité du vendeur peut être engagée pour vice caché.
Pour savoir si votre commune est concernée, consultez la cartographie officielle sur Géorisques ou auprès de votre préfecture.
Source : service-public.gouv.fr
- Vérifiez le classement de votre commune
Consultez la cartographie officielle sur Géorisques ou la base Cerema pour savoir si votre commune du Finistère est concernée par un arrêté termites. Saisissez le nom de la commune (Brest, Quimper, etc.) dans l'outil en ligne. - Confirmez l'absence d'arrêté
Si la base indique « aucun arrêté » pour le Finistère, vous êtes dispensé de l'état termites. Vous pouvez aussi contacter la préfecture ou la mairie pour une confirmation écrite. - Identifiez les diagnostics réellement obligatoires
Utilisez le simulateur en ligne pour une liste personnalisée. - Rassemblez les diagnostics obligatoires
Faites réaliser chaque diagnostic par un professionnel certifié. Regroupez tous les rapports dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera annexé à la promesse ou à l'acte de vente. - Répondez à l'acheteur
Si l'acheteur demande un état termites, expliquez-lui qu'il n'est pas obligatoire dans le Finistère. Montrez-lui la base Cerema ou le site Géorisques comme preuve. Vous n'avez pas à le fournir. - Gardez une trace de votre démarche
Conservez une capture d'écran de la base Cerema ou un courriel de la préfecture confirmant l'absence d'arrêté. Cela peut servir en cas de contestation ultérieure.
Dans quelles communes du Finistère l'état termites est-il obligatoire ?
Aucune. Parmi les 277 communes couvertes par le site dans le Finistère, y compris Brest, Quimper, Landerneau, Concarneau ou Douarnenez, aucune n'est soumise à l'obligation de fournir un état termites lors d'une vente. La base nationale des arrêtés préfectoraux relatifs aux termites, gérée par le Cerema pour le ministère de la Transition écologique et consultée le 9 octobre 2026, indique que le département du Finistère (29) ne compte aucun arrêté.
Concrètement, cela signifie que même si vous vendez une maison ancienne à Brest, un appartement à Quimper ou une longère à Plougastel-Daoulas, vous n'avez pas à commander ce diagnostic. L'obligation ne naît que lorsqu'un arrêté préfectoral a délimité une zone infestée ou à risque. Or, le préfet du Finistère n'a jamais pris un tel arrêté. Le vendeur n'a donc rien à fournir sur ce point, et l'acheteur ne peut pas exiger ce document.
Source : cartagene.cerema.fr
Pourquoi le Finistère n'est-il pas concerné par l'état termites ?
La raison est simple : l'état termites n'est obligatoire que dans les zones déclarées par arrêté préfectoral comme infestées ou susceptibles de l'être à court terme. Or, pour le Finistère, aucun arrêté de ce type n'a jamais été pris. C'est ce que confirme la base nationale des arrêtés préfectoraux relatifs aux termites (Cerema, consultée le 9 octobre 2026).
Cela ne signifie pas qu'il n'y a aucun termite dans le département : des foyers isolés peuvent exister, mais ils n'ont pas conduit à une déclaration officielle de zone infestée. La décision appartient au préfet, sur la base de remontées d'informations. En l'absence d'arrêté, le diagnostic n'est pas exigible, même si l'acheteur le réclame. Le Finistère n'est pas le seul département dans ce cas : plusieurs départements bretons et d'autres régions ne sont pas classés.
Quels diagnostics remplacent l'état termites dans le Finistère ?
Aucun diagnostic ne remplace l'état termites, car il n'est pas obligatoire. En revanche, d'autres diagnostics peuvent être exigés selon les caractéristiques du bien. Par exemple, si votre maison a été construite avant le 1er juillet 1997, un état amiante est obligatoire. Si elle date d'avant 1949, un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) s'ajoute. L'installation électrique ou de gaz de plus de 15 ans nécessite un état de l'installation.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour tout appartement, et pour une maison individuelle si sa surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m². L'état des risques (ERP) l'est aussi si le bien se situe dans une zone à risques (inondation, submersion marine, radon…), ce qui est fréquent dans le Finistère. Brest, par exemple, est classée en zone de sismicité faible et en potentiel radon de catégorie 3. Enfin, l'audit énergétique réglementaire est requis pour la vente d'une maison individuelle classée F ou G (depuis le 1er avril 2023) ou E (depuis le 1er janvier 2025).
Source : service-public.gouv.fr
Source : georisques.gouv.fr
Que faire si vous vendez un bien dans le Finistère et que l'acheteur demande un état termites ?
Si l'acheteur demande un état termites, vous pouvez lui expliquer calmement qu'il n'est pas obligatoire dans le Finistère, car aucun arrêté préfectoral n'a délimité de zone infestée. Vous n'avez pas à le fournir, et son absence ne constitue pas un défaut de votre dossier de diagnostic technique (DDT).
Si l'acheteur insiste, vous avez deux options. La première : refuser, car la loi ne vous impose pas ce document. La seconde : accepter de le faire réaliser à vos frais pour le rassurer, mais c'est une démarche volontaire, non une obligation. Dans ce cas, faites appel à un diagnostiqueur certifié, qui inspectera le bien et remettra un rapport valable 6 mois. Sachez toutefois que ce diagnostic n'aura aucune valeur réglementaire contraignante dans le Finistère : il ne pourra pas être utilisé pour engager votre responsabilité si des termites sont découverts après la vente, sauf s'ils étaient visibles et non signalés.
En pratique, la grande majorité des ventes dans le Finistère se concluent sans état termites, sans difficulté.
Comment vérifier si une commune du Finistère est classée termites ?
Pour vérifier si une commune du Finistère est classée, consultez la cartographie officielle sur le site Géorisques, géré par le ministère de la Transition écologique. Entrez le nom de la commune (Brest, Quimper, Landerneau, etc.) et cliquez sur l'onglet « Risques ». La rubrique « Termites » indique si la commune est concernée par un arrêté préfectoral.
Vous pouvez aussi consulter la base nationale des arrêtés préfectoraux relatifs aux termites, accessible via le site du Cerema. Pour le Finistère, cette base, consultée le 9 octobre 2026, ne recense aucun arrêté. En cas de doute, contactez la préfecture du Finistère à Quimper ou la mairie de votre commune : elles vous confirmeront l'absence d'arrêté.
Attention : même si une commune voisine est classée, cela ne s'applique pas à la vôtre. Chaque arrêté est spécifique à une commune ou à une partie de commune. Dans le Finistère, aucune commune n'est concernée.
Quels autres diagnostics sont obligatoires à la vente dans le Finistère ?
Même sans état termites, plusieurs diagnostics sont obligatoires lors de la vente d'un logement dans le Finistère. Le DPE est exigé pour tout appartement, et pour une maison individuelle d'au moins 50 m² de surface de plancher. Si votre maison est classée F, G ou E, un audit énergétique réglementaire est également requis (depuis le 1er avril 2023 pour les F et G, depuis le 1er janvier 2025 pour les E).
Pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, le CREP (plomb) est obligatoire. Pour ceux dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, un état amiante est requis. Les installations électrique et gaz de plus de 15 ans doivent faire l'objet d'un état. L'état des risques (ERP) est obligatoire si le bien se situe dans une zone à risques, ce qui est le cas de nombreuses communes du Finistère (inondations, submersion marine, radon). Enfin, si le bien est en copropriété, la loi Carrez impose d'indiquer la superficie privative.
Pour un terrain nu, l'état des risques est obligatoire. De plus, à la vente d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur fournit une étude géotechnique préalable (G1), réalisée par un géotechnicien. Pour une maison non raccordée au tout-à-l'égout, un contrôle du SPANC de moins de 3 ans est nécessaire. Consultez les diagnostics à Brest pour un aperçu complet.
Source : cartagene.cerema.fr
Source : service-public.gouv.fr