Quels risques locaux figurent dans l'ERP à Brest ?
L'état des risques à Brest doit mentionner plusieurs risques naturels et technologiques spécifiques à la commune. D'après les données de Géorisques, Brest est classée en zone de sismicité 2 (faible) et en potentiel radon de catégorie 3 (le niveau le plus élevé). Ces deux informations doivent obligatoirement figurer dans l'ERP.
Parmi les 277 communes couvertes par le site, Brest fait partie des 276 communes en zone sismique 2 et des 242 communes en radon de catégorie 3. Les autres risques recensés à Brest incluent : l'inondation, la submersion marine, les mouvements de terrain, les anciennes carrières souterraines, le risque industriel et le nucléaire. Le document doit également indiquer si le bien se situe dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) – Brest en compte deux.
Source : georisques.gouv.fr
- Vérifiez les risques de la commune
Consultez le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour connaître les risques naturels et technologiques de Brest : sismicité zone 2, radon zone 3, inondation, submersion marine, etc. Notez les plans de prévention des risques applicables. - Rassemblez les documents nécessaires
Préparez le numéro de la ou des parcelles concernées (visible sur votre titre de propriété ou le cadastre). Téléchargez les fiches d'information sur le risque sismique et le radon depuis Géorisques. - Remplissez le formulaire en ligne
Accédez au service en ligne « Remplir l'état des risques » sur service-public.gouv.fr. Saisissez l'adresse du bien, les parcelles, et cochez les zones et périmètres correspondants. Joignez les extraits de plans de prévention si nécessaire. - Ajoutez les arrêtés catastrophe
Listez les arrêtés de catastrophe naturelle pris à Brest qui ont affecté le bien et donné lieu à indemnisation. Consultez le site de la préfecture du Finistère ou la mairie pour obtenir cette liste. - Signez et remettez le document
Datez et signez l'ERP. Remettez-le à l'acquéreur ou au locataire lors de la première visite. Faites-le signer par le destinataire et conservez une copie pour prouver la remise. - Annexez l'ERP à l'acte
En vente, annexez l'ERP à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En location, annexez-le au bail. Vérifiez que l'ERP date de moins de 6 mois au moment de la signature.
Qui peut établir l'état des risques à Brest ?
Le vendeur ou le bailleur peut établir lui-même l'état des risques à Brest. Aucune certification de diagnostiqueur n'est exigée pour ce document. La loi prévoit que le propriétaire remplit directement le formulaire via le service en ligne officiel mis à disposition par l'État.
Il est également possible de réaliser l'ERP par un autre moyen, à condition que le document comporte toutes les informations prévues à l'article R125-24 du code de l'environnement et qu'il soit à jour. Dans les deux cas, le propriétaire reste responsable de l'exactitude des informations fournies. Si vous préférez déléguer cette tâche, un diagnostiqueur certifié partenaire peut vous aider à vérifier le contenu, mais ce n'est pas une obligation légale.
Source : service-public.gouv.fr
Quand l'ERP est-il obligatoire (vente, location) ?
L'état des risques est obligatoire à la vente comme à la location d'un bien immobilier à Brest, qu'il s'agisse d'une construction ou d'un terrain nu. L'obligation s'applique dès lors que le bien se situe dans l'une des zones suivantes : zone de sismicité de niveau 2 à 5, zone à potentiel radon de niveau 3, périmètre couvert par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), ou zone exposée au recul du trait de côte.
Brest étant classée en zone sismique 2 et en radon de catégorie 3, l'ERP est systématiquement requis pour toute transaction immobilière dans la commune. En vente, il doit être remis au potentiel acquéreur lors de la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. En location, il doit être remis lors de la première visite et annexé au bail.
Source : service-public.gouv.fr
Quelle est la durée de validité de l'ERP à Brest ?
L'état des risques à Brest est valable 6 mois à compter de sa date d'élaboration. Cette durée s'applique aussi bien pour une vente que pour une location. Si la transaction n'est pas finalisée dans ce délai, un nouvel ERP doit être établi.
Le document doit également être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature du bail ou de la promesse de vente. Par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour la commune de Brest entre la date de l'ERP et la signature, le vendeur ou le bailleur doit mettre à jour le document. En pratique, il est conseillé de vérifier les données sur Géorisques juste avant la signature pour éviter tout risque de nullité ou de recours.
Source : service-public.gouv.fr
Comment remplir l'ERP à Brest : les sources officielles
Pour remplir l'état des risques à Brest, le propriétaire utilise le service en ligne officiel accessible sur le site service-public.gouv.fr. Ce formulaire guide l'utilisateur pas à pas en fonction de l'adresse du bien. Il suffit de renseigner le numéro de la ou des parcelles concernées et de sélectionner les zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien.
Les sources officielles à consulter sont Géorisques (georisques.gouv.fr) pour connaître les risques par commune, et le site de la préfecture du Finistère pour vérifier les arrêtés de catastrophe naturelle. Pour Brest, il faut notamment intégrer la fiche d'information sur le risque sismique (zone 2) et celle sur le radon (zone 3). Si le bien est situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques, un extrait du document graphique et du règlement doit être joint.
Source : service-public.gouv.fr
Que se passe-t-il si l'ERP est oublié ou erroné ?
Si l'état des risques n'est pas transmis ou contient des informations inexactes, la responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée. En vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la vente, une réduction du prix, ou des dommages et intérêts. En location, le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer.
Un oubli peut aussi retarder la transaction : lorsque l'ERP n'est pas remis au plus tard à la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation de l'acquéreur ne commence qu'à partir du lendemain de sa communication. Pour éviter ces risques, le propriétaire doit conserver une copie de l'ERP signé par l'acquéreur ou le locataire, afin de prouver qu'il a bien été remis. Les annonces immobilières doivent en outre mentionner la phrase obligatoire renvoyant vers Géorisques.
Source : service-public.gouv.fr
L'ERP à Brest inclut-il le radon et la sismicité ?
Oui, l'état des risques à Brest doit impérativement inclure le radon et la sismicité. Brest est classée en zone de sismicité 2 (faible) et en potentiel radon de catégorie 3 (le plus élevé sur une échelle de 1 à 3). Ces deux informations sont obligatoires depuis le 1er juillet 2018 pour le radon.
Concrètement, le document doit comporter la fiche d'information sur le risque sismique et celle sur le radon, téléchargeables sur Géorisques. Parmi les communes couvertes par le site, Brest fait partie des 242 communes en radon de catégorie 3 (comme Quimper, Concarneau, Landerneau, Guipavas, Morlaix, Douarnenez, Plouzané) et des 276 communes en zone sismique 2. Ces données doivent être mises à jour régulièrement, car les classements peuvent évoluer avec les révisions des cartes réglementaires.
Pour aller plus loin :