Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) et quand est-il obligatoire ?
L'état des risques (ERP), aussi appelé information des acquéreurs et locataires (IAL), est un document qui liste les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et le potentiel radon auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone ou périmètre à risques défini par la réglementation.
Concrètement, le propriétaire vendeur ou bailleur doit le fournir dès la première visite du bien, puis l'annexer à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. L'ERP concerne aussi bien une maison qu'un appartement, un terrain constructible ou non. Il n'est pas nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur certifié : le propriétaire peut le remplir lui-même via le service en ligne officiel sur le site Géorisques.
Pour Brest et les communes du Finistère, l'ERP est quasiment toujours exigé, car la grande majorité des communes sont classées en zone sismique 2 et en zone à potentiel radon de niveau 3.
Source : service-public.gouv.fr
Source : georisques.gouv.fr
Quels sont les risques recensés à Brest et dans le Finistère ?
À Brest, les risques recensés par Géorisques sont nombreux : inondation, submersion marine, mouvement de terrain, affaissements liés à d'anciennes carrières souterraines, séisme, radon, risque industriel et nucléaire. La commune compte également deux plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Dans le Finistère, les risques les plus fréquents parmi les communes couvertes par AlefDiag sont le séisme (277 communes concernées), le radon (277 communes), le mouvement de terrain (157 communes), les anciennes carrières souterraines (156 communes), l'inondation (141 communes) et la submersion marine (128 communes). D'autres risques comme les crues à débordement lent de cours d'eau (26 communes) et le risque industriel (20 communes) sont également présents.
Ces données sont consultables sur le site Géorisques, qui sert de référence pour remplir l'ERP.
Le radon est-il un risque à Brest ?
Oui, Brest est classée en zone à potentiel radon de niveau 3, le niveau le plus élevé sur une échelle de 1 à 3. Cela signifie que le radon, un gaz radioactif naturel issu de la désagrégation de l'uranium présent dans les sols granitiques, peut s'accumuler dans les bâtiments et présenter un risque pour la santé.
Cette classification concerne 242 communes du Finistère parmi celles couvertes par AlefDiag, dont Brest, Quimper, Concarneau, Landerneau, Guipavas, Morlaix, Douarnenez et Plouzané. Depuis le 1er juillet 2018, le potentiel radon de la commune doit être signalé dans l'état des risques (ERP).
Pour un bien situé en zone 3, l'ERP doit inclure une fiche d'information sur le radon. Des mesures simples, comme l'aération régulière et l'étanchéité du sous-sol, permettent de réduire l'exposition.
Source : service-public.gouv.fr
Brest est-elle en zone sismique ?
Oui, Brest est classée en zone de sismicité 2, dite « faible », sur une échelle de 1 à 5. Cela signifie que des séismes peuvent survenir, mais avec une probabilité et une intensité limitées. Cette classification concerne 276 communes du Finistère parmi celles couvertes par AlefDiag.
Pour un bien situé en zone sismique 2, l'ERP doit inclure une fiche d'information sur le risque sismique. Les constructions neuves doivent respecter des règles parasismiques, mais pour un bien existant, aucune obligation de travaux n'est imposée à la vente ou à la location.
Les autres communes du département, comme Quimper, Concarneau ou Morlaix, sont également classées en zone 2.
Source : georisques.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Quels autres risques naturels et technologiques sont présents à Brest ?
Outre le radon et le séisme, Brest est exposée à plusieurs autres risques. Le risque d'inondation par submersion marine est présent, notamment dans les zones littorales. Les mouvements de terrain et les affaissements liés à d'anciennes carrières souterraines sont également recensés.
Brest est aussi concernée par le risque industriel, avec deux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvés. Le risque nucléaire est mentionné par Géorisques, en lien avec la proximité de la base navale et de l'Île Longue.
Ces risques doivent être listés dans l'ERP, avec un extrait du règlement du plan de prévention s'il existe, et l'indication des travaux éventuellement prescrits.
Comment obtenir et remplir l'ERP ?
L'état des risques peut être rempli directement par le propriétaire via le service en ligne officiel sur le site Géorisques. Aucune certification n'est exigée : vous n'avez pas besoin de faire appel à un diagnostiqueur pour ce document.
Pour remplir l'ERP, vous devez indiquer la date d'élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées, et les zones ou périmètres à risques dans lesquels se situe le bien. Selon le cas, vous devez joindre un extrait du document graphique du plan de prévention, la fiche d'information sur le risque sismique (zone 2 à 5), la fiche sur le radon (zone 3), et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté le bien.
Le document doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature de la vente ou du bail. Il est conseillé de le mettre à jour si les informations changent entre la première visite et la signature.
Source : service-public.gouv.fr
Quelle est la validité de l'ERP et que se passe-t-il en cas d'oubli ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'élaboration. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature de la promesse de vente, de l'acte de vente ou du bail.
Si l'ERP n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation ne commence qu'à partir du lendemain de sa communication. En l'absence de promesse de vente, le délai de réflexion court à partir de la remise du document.
Le vendeur ou le bailleur engage sa responsabilité s'il ne transmet pas l'ERP ou s'il fournit des informations inexactes. L'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la vente ou du bail, une réduction du prix ou du loyer, et des dommages et intérêts.
Source : georisques.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Pour aller plus loin :