Qu'est-ce que l'état de l'électricité (anciennement diagnostic électrique) ?
L'état de l'installation intérieure d'électricité, souvent appelé diagnostic électrique, est un document qui évalue les risques électriques pouvant mettre en danger les personnes et les biens. Il ne donne ni note ni classe à l'installation, contrairement au DPE. Le diagnostiqueur certifié partenaire inspecte les parties privatives du logement, de l'appareil général de commande jusqu'aux prises de courant. Il vérifie la présence et la conformité des dispositifs de protection : appareil général de commande, dispositif différentiel, protection contre les surintensités, liaison équipotentielle dans les pièces d'eau. Il repère aussi les matériels inadaptés ou les conducteurs non protégés. Le rapport liste les anomalies constatées, sans les hiérarchiser par gravité. Aucune obligation de travaux ne pèse sur le vendeur à la suite de ce diagnostic. En location, le logement doit rester décent, ce qui peut impliquer des réparations si l'installation présente un danger grave. Ce diagnostic est encadré par l'arrêté du 28 septembre 2017 qui définit le modèle et la méthode de réalisation. Il est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou au bail.
Source : service-public.gouv.fr
- Vérifier l'âge de l'installation
L'état de l'électricité n'est obligatoire que si l'installation a plus de 15 ans. Si vous ne connaissez pas la date de l'installation, estimez-la à partir de la construction du logement ou des dernières rénovations électriques. Pour une installation plus récente, aucun diagnostic n'est exigé. - Contacter un diagnostiqueur certifié
Faites appel à un diagnostiqueur certifié partenaire. La certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Vous pouvez vérifier la certification sur l'annuaire officiel du ministère. Un diagnostiqueur non certifié expose le propriétaire à une amende de 1 500 €. - Prendre rendez-vous pour la visite
Le diagnostiqueur se déplace sur site pour inspecter l'installation électrique. La visite dure généralement entre une et deux heures. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, y compris les combles, le garage et les dépendances si elles sont électrifiées. - Assister à l'inspection
Le diagnostiqueur inspecte l'appareil général de commande, les dispositifs différentiels, les protections contre les surintensités, la liaison équipotentielle dans les pièces d'eau, et repère les conducteurs non protégés. Il ne démonte rien et ne réalise aucun test destructif. - Recevoir le rapport
Le rapport est rédigé selon le modèle réglementé de l'arrêté du 28 septembre 2017. Il liste les anomalies constatées sans les noter. Le vendeur ou le bailleur reçoit le rapport dans les jours qui suivent la visite. Il doit l'intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT). - Annexer le diagnostic à l'acte
Pour une vente, le DDT est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Pour une location, il est annexé au bail. Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans pour une vente, moins de 6 ans pour une location. Passé ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire.
Quand l'état de l'électricité est-il obligatoire à Brest ?
L'état de l'électricité est obligatoire à Brest pour la vente ou la location d'un logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans. Cette obligation s'applique aussi bien aux maisons individuelles qu'aux appartements, comme le précise le Service Public. Pour une vente, le diagnostic doit être réalisé depuis moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l'acte authentique. Pour une location, il doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail. Si l'installation a moins de 15 ans, aucun état de l'électricité n'est exigé. À Brest, comme dans toutes les communes du Finistère, cette règle nationale s'applique sans particularité locale. Le site couvre 277 communes du département, dont Brest, et un diagnostiqueur certifié partenaire peut intervenir dans toutes ces zones. Attention : une location saisonnière n'est pas concernée par cette obligation. Pour un bail commercial non plus. En location, une attestation de conformité du Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic.
Source : service-public.gouv.fr
Qui peut réaliser l'état de l'électricité ?
L'état de l'électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié répondant aux critères fixés par l'arrêté du 2 décembre 2011. La certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Le diagnostiqueur doit justifier d'une certification délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac. Le Cofrac n'accrédite pas directement les diagnostiqueurs, mais les organismes certificateurs. Un propriétaire qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié s'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le diagnostiqueur non certifié encourt la même sanction. Pour trouver un professionnel, vous pouvez consulter l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés sur le site du ministère. À Brest et dans le Finistère, plusieurs diagnostiqueurs certifiés partenaires peuvent réaliser ce diagnostic. Le diagnostiqueur intervient dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection. Il doit respecter la méthodologie réglementée et utiliser le modèle de rapport imposé par l'arrêté du 28 septembre 2017.
Source : service-public.gouv.fr
Comment se déroule le diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique se déroule en une visite sur site par un diagnostiqueur certifié partenaire. Il inspecte l'ensemble de l'installation électrique du logement, de l'appareil général de commande jusqu'aux prises de courant. Il vérifie la présence et l'accessibilité de l'appareil général de commande et de protection. Il contrôle l'existence d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Il examine la protection contre les surintensités sur chaque circuit. Dans les pièces d'eau (salle de bains, douche), il s'assure de la présence d'une liaison équipotentielle et d'une installation adaptée. Il repère les matériels électriques inadaptés à l'usage, les risques de contacts directs avec des éléments sous tension et les conducteurs non protégés mécaniquement. Le diagnostiqueur ne démonte pas les appareils ni les gaines. Il ne réalise aucun test destructif. La visite dure généralement entre une et deux heures selon la taille du logement et la complexité de l'installation. Le rapport est ensuite rédigé selon le modèle réglementé et remis au propriétaire dans les jours qui suivent.
Quelles anomalies sont relevées et que signifient-elles ?
L'état de l'électricité relève des anomalies qu'il liste par domaine, sans les noter ni les classer. Contrairement à l'état du gaz qui utilise les catégories A1, A2, DGI, le diagnostic électrique n'attribue pas de niveau de gravité. Les anomalies concernent plusieurs points : l'absence ou l'inaccessibilité de l'appareil général de commande et de protection, l'absence de dispositif différentiel adapté à la mise à la terre, l'absence de protection contre les surintensités sur un circuit, l'absence de liaison équipotentielle dans une pièce d'eau, la présence de matériels électriques inadaptés à l'usage, des conducteurs non protégés mécaniquement, ou des risques de contacts directs avec des éléments sous tension. Le rapport décrit chaque anomalie constatée. Il ne prescrit pas de travaux. Aucune anomalie n'oblige le vendeur à effectuer des réparations avant la vente. En location, le logement doit rester décent. Une installation présentant un danger grave et immédiat pourrait être considérée comme indécente. Le locataire peut alors demander au bailleur de réaliser les travaux nécessaires.
Quelle est la durée de validité de l'état de l'électricité ?
La durée de validité de l'état de l'électricité diffère selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location. Pour une vente, le diagnostic doit avoir été réalisé depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Pour une location, il doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail. Ces durées sont fixées par le Code de la construction et de l'habitation (article D271-5 pour la vente, article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 pour la location). Passé ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé. Si l'installation a été modifiée ou rénovée depuis le dernier diagnostic, il est prudent d'en refaire un, même si la loi ne l'exige pas explicitement. Une attestation de conformité du Consuel de moins de 6 ans peut remplacer l'état de l'électricité en location, mais pas en vente. À Brest, comme partout en France, ces règles s'appliquent sans particularité locale. Le site couvre 277 communes du Finistère, et un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser un nouveau diagnostic à tout moment.
Que faire si des anomalies sont détectées ?
Si l'état de l'électricité révèle des anomalies, aucune obligation de travaux ne pèse sur le vendeur avant la vente. Le rapport est fourni à titre d'information à l'acquéreur. Celui-ci peut négocier le prix ou demander une baisse du montant de la vente en fonction des travaux à prévoir. En location, la situation est différente. Le logement doit rester décent. Une installation présentant un danger grave et immédiat pourrait être considérée comme indécente. Le locataire peut alors demander au bailleur de réaliser les travaux nécessaires. Si le bailleur ne les effectue pas, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire. Le vendeur ou le bailleur peut faire réaliser les travaux avant la mise en vente ou en location pour améliorer la sécurité de l'installation. Il peut ensuite faire réaliser un nouveau diagnostic pour attester des améliorations. Il est recommandé de conserver les factures des travaux réalisés. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut intervenir à Brest et dans tout le Finistère pour réaliser un nouveau diagnostic après travaux.
État de l'électricité et état du gaz : quelles différences ?
L'état de l'électricité et l'état du gaz sont deux diagnostics distincts, mais ils partagent plusieurs points communs. Tous deux sont obligatoires pour une installation de plus de 15 ans, en vente comme en location. Leur durée de validité est identique : 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location. Les deux diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur certifié et intégrés au dossier de diagnostic technique (DDT). La principale différence réside dans la manière de présenter les anomalies. L'état du gaz note ses anomalies en catégories : A1, A2, DGI (danger grave et immédiat) ou 32c. En cas de DGI, le diagnostiqueur doit couper l'alimentation en gaz jusqu'à la réparation. L'état de l'électricité, lui, liste les anomalies par domaine sans les classer ni les noter. Aucune anomalie électrique n'entraîne de coupure obligatoire. Un autre point de différence : en location, une attestation Consuel peut remplacer l'état de l'électricité, mais pas l'état du gaz. Les deux diagnostics sont souvent réalisés lors de la même visite par le même diagnostiqueur, ce qui permet de réduire les coûts et les contraintes d'agenda. À Brest, un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser les deux diagnostics en une seule intervention.
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