Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) et quand est-il obligatoire ?
L'état des risques (ERP), aussi appelé Information Acquéreurs Locataires (IAL), est un document qui informe l'acheteur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone à risques définie par la réglementation.
À Brest, l'ERP est exigé car la commune est classée en zone de sismicité 2 (faible) et en zone à potentiel radon de niveau 3 (le plus élevé). D'autres risques comme l'inondation par submersion marine et le mouvement de terrain sont également recensés. Le document doit être daté de moins de 6 mois et annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Source : Service Public
Source : georisques.gouv.fr
- Identifier les risques de votre bien
Rendez-vous sur Géorisques (georisques.gouv.fr) et saisissez l'adresse ou le code postal de votre bien à Brest. Notez les risques recensés : séisme (zone 2), radon (zone 3), inondation, mouvement de terrain, etc. - Accéder au service en ligne officiel
Sur le même site, cliquez sur « Remplir l'état des risques » dans la rubrique dédiée. Ce service gratuit vous guide pas à pas pour générer le document. - Renseigner les informations du bien
Indiquez le numéro de la ou des parcelles concernées (figure sur votre titre de propriété) et la date d'élaboration du document. Le service pré-remplit automatiquement les zones à risques. - Ajouter les fiches d'information obligatoires
Si votre bien est en zone radon 3 ou sismique 2, le service joint automatiquement les fiches d'information. Vérifiez qu'elles sont bien incluses dans le document final. - Vérifier et télécharger l'ERP
Relisez les informations : date, parcelles, risques listés. Téléchargez le document au format PDF. Il doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature de la vente ou du bail. - Remettre l'ERP à l'acquéreur ou locataire
Lors de la première visite, remettez l'ERP au potentiel acquéreur ou locataire. Faites-le signer et conservez une copie. En vente, annexez-le à la promesse ou à l'acte. En location, annexez-le au bail. - Actualiser si nécessaire
Si les informations changent avant la signature (nouvel arrêté, nouveau plan de prévention), actualisez l'ERP. Le document doit être à jour à la date de l'acte.
Quels sont les risques recensés à Brest ?
D'après Géorisques, Brest est exposée à plusieurs risques naturels et technologiques. On y trouve le séisme (zone 2, niveau faible), le radon (catégorie 3, le plus élevé), l'inondation par submersion marine, le mouvement de terrain et les affaissements liés à d'anciennes carrières souterraines. La commune compte aussi un risque industriel et un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Parmi les 277 communes couvertes par AlefDiag dans le Finistère, le séisme et le radon sont les risques les plus fréquents (277 communes chacun). Viennent ensuite le mouvement de terrain (157), les anciennes carrières souterraines (156), l'inondation (141) et la submersion marine (128). Le risque termite n'est pas concerné : aucun arrêté préfectoral n'a été pris dans le département (source Cerema, consultée le 09/10/2026).
Source : georisques.gouv.fr
Source : cartagene.cerema.fr
Pourquoi le radon est-il le risque le plus spécifique à Brest ?
Le radon est un gaz radioactif naturel qui s'accumule dans les bâtiments, surtout en sous-sol et au rez-de-chaussée. Brest est classée en zone 3, le niveau le plus élevé sur l'échelle de 1 à 3. Cela concerne 242 communes parmi celles couvertes par AlefDiag, dont Quimper, Concarneau, Landerneau, Guipavas, Morlaix, Douarnenez et Plouzané.
Ce classement signifie que le potentiel radon est significatif dans toute la région. L'état des risques doit obligatoirement mentionner ce risque et y joindre la fiche d'information sur le radon. C'est souvent le risque le moins connu des propriétaires, alors qu'il est le plus spécifique à Brest par rapport à d'autres régions françaises moins exposées.
Comment remplir l'ERP soi-même sans diagnostiqueur ?
Le vendeur ou le bailleur peut remplir lui-même l'état des risques. Aucune certification n'est exigée. Il suffit d'utiliser le service en ligne officiel « Remplir l'état des risques » sur le site Géorisques. Le document doit comporter la date, le numéro des parcelles, les zones ou périmètres concernés, et les fiches d'information (radon, séisme, etc.) si nécessaire.
Si vous préférez ne pas utiliser le service en ligne, vous pouvez établir un document papier qui respecte l'article R125-24 du code de l'environnement. Dans tous les cas, l'ERP doit être daté de moins de 6 mois et actualisé si les informations changent avant la signature de l'acte. Pour une estimation rapide de vos diagnostics obligatoires, utilisez notre simulateur en 2 minutes.
Source : service-public.gouv.fr
Que se passe-t-il si on omet un risque dans l'ERP ?
Omettre un risque dans l'état des risques engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. L'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal judiciaire du lieu du bien pour demander l'annulation de la vente ou du bail, une réduction du prix ou du loyer, et des dommages et intérêts. Le délai de rétractation de l'acheteur ne commence qu'à partir de la remise effective du document.
Pour une annonce de vente ou de location, la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » est obligatoire. En cas d'absence ou d'inexactitude dans l'annonce, le propriétaire peut être sanctionné. Même si le risque radon est souvent oublié, il doit figurer dans l'ERP pour Brest.
Source : service-public.gouv.fr
ERP et DPE : quelle différence de contenu ?
L'ERP (état des risques) et le DPE (diagnostic de performance énergétique) sont deux documents distincts, tous deux obligatoires à la vente et à la location. L'ERP informe sur les risques naturels et technologiques (radon, séisme, inondation) et peut être rempli par le propriétaire lui-même. Le DPE évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement, et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Le DPE est valable 10 ans. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location en métropole. L'ERP, lui, est valable 6 mois et doit être actualisé si les informations changent. Les deux documents font partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou au bail. Pour en savoir plus sur le DPE à Brest, consultez notre page dédiée.
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Où trouver les informations officielles pour Brest ?
Pour connaître les risques exacts de votre bien à Brest, consultez le site Géorisques (georisques.gouv.fr). Il suffit d'entrer l'adresse ou le code postal pour obtenir la liste des risques recensés, les plans de prévention (PPRNP, PPRT) et les arrêtés de catastrophe naturelle. Vous pouvez aussi consulter le site de la préfecture du Finistère pour les arrêtés spécifiques.
Pour remplir l'ERP, utilisez le service en ligne « Remplir l'état des risques » sur le même site. Si vous vendez ou louez un bien à Brest, vérifiez aussi les autres diagnostics obligatoires : amiante (permis avant juillet 1997), plomb (avant 1949), électricité et gaz (plus de 15 ans). Pour une vue d'ensemble, consultez notre page diagnostics à Brest.
Source : georisques.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Source : cartagene.cerema.fr