Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) et quand est-il obligatoire ?
L'état des risques, aussi appelé ERP (état des risques et pollutions), est un document qui informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au radon auxquels le bien est exposé. Il est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier (construction ou terrain nu) situé dans une zone à risques définie par la réglementation. Parmi ces zones figurent les périmètres couverts par un plan de prévention des risques naturels (PPRNP), les zones de sismicité de niveau 2 à 5, et les communes classées en zone à potentiel radon de niveau 3. À Brest, le bien est concerné si la parcelle se trouve dans l'un de ces périmètres. L'ERP doit être remis au plus tard lors de la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente ou au bail. Sa validité est de six mois. Consultez la fiche officielle pour le détail des zones concernées.
Source : service-public.gouv.fr
Quels sont les risques naturels et technologiques recensés à Brest ?
Brest est exposée à plusieurs risques naturels et technologiques. Selon Géorisques, les risques les plus fréquents dans les communes couvertes par le site sont le séisme (277 communes), le radon (277 communes), le mouvement de terrain (157 communes), les anciennes carrières souterraines (156 communes), l'inondation (141 communes) et la submersion marine (128 communes). Brest est classée en zone de sismicité 2 (risque faible) et en zone à potentiel radon de niveau 3 (le plus élevé). Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) couvre notamment les risques d'inondation et de submersion marine. Le risque industriel est également présent (20 communes concernées). En revanche, aucun arrêté préfectoral relatif aux termites n'est en vigueur dans le Finistère (données Cerema consultées le 9 octobre 2026). L'état des risques doit donc mentionner le séisme, le radon, et selon la localisation précise, l'inondation, la submersion marine ou le recul du trait de côte.
Pourquoi le radon de catégorie 3 doit-il figurer dans l'ERP à Brest ?
Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle, classé cancérogène certain par l'Organisation mondiale de la santé. La France a défini trois catégories de potentiel radon. La catégorie 3 est la plus élevée. Brest fait partie des 242 communes du Finistère classées en zone 3. Depuis le 1er juillet 2018, l'état des risques doit inclure une fiche d'information sur le radon pour tout bien situé dans une commune de niveau 3. Cette obligation s'applique à la vente comme à la location. Beaucoup de propriétaires ignorent ce risque spécifique à leur commune. Omettre de le mentionner expose le vendeur ou le bailleur à un recours de l'acquéreur ou du locataire pour information inexacte ou incomplète. L'ERP doit préciser la zone radon de la commune et, le cas échéant, indiquer si des mesures de remédiation (ventilation, étanchéité) ont été mises en œuvre. Découvrez l'ERP à Brest en détail.
Source : service-public.gouv.fr
Comment obtenir la liste des risques officiels pour votre adresse à Brest ?
Pour connaître les risques officiels applicables à une adresse précise à Brest, le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr) est l'outil de référence. Il permet de saisir une adresse ou une parcelle et d'obtenir la liste des risques naturels, technologiques, miniers, sismiques et radon. Le simulateur affiche les plans de prévention en vigueur, les arrêtés de catastrophe naturelle, et la fiche d'information radon. Vous pouvez également consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de Brest pour les zones exposées au recul du trait de côte ou aux obligations de débroussaillement. La mairie de Brest et la préfecture du Finistère tiennent à disposition les arrêtés préfectoraux relatifs aux risques. Pour un bien en copropriété, le numéro de parcelle figure sur l'avis de taxe foncière. L'état des risques peut être rempli directement en ligne via le service officiel, sans faire appel à un diagnostiqueur. Obtenez la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.
Qui peut établir l'ERP et quelle est sa durée de validité ?
L'état des risques peut être établi par le propriétaire lui-même. Aucune certification n'est exigée pour ce document. Le vendeur ou le bailleur peut utiliser le service en ligne officiel (service-public.fr) ou rédiger un document conforme à l'article R125-24 du code de l'environnement. L'ERP doit être daté et signé par l'acquéreur ou le locataire, et une copie conservée par le propriétaire. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date d'élaboration. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature de la promesse de vente ou du bail, il doit être actualisé. Par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau plan de prévention peut modifier le contenu. En cas de non-remise ou d'information inexacte, l'acquéreur ou le locataire peut demander l'annulation de la vente ou du bail, ou une réduction du prix. Trouvez un diagnostiqueur certifié partenaire à Brest pour les autres diagnostics.
ERP et autres diagnostics : comment s'articulent-ils dans le dossier de vente ?
L'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe tous les diagnostics obligatoires annexés à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Pour une maison individuelle à Brest, le DDT comprend généralement : le DPE, l'audit énergétique (si la maison est classée E, F ou G), le CREP (si construite avant 1949), l'état amiante (si permis avant juillet 1997), l'état de l'électricité et du gaz (si installation de plus de 15 ans), l'état des risques, et le cas échéant le diagnostic assainissement. Pour un appartement, la liste est similaire, sans audit énergétique. L'ERP est souvent le seul diagnostic que le propriétaire peut établir lui-même. Les autres diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié. L'absence d'un diagnostic ou un document périmé peut entraîner des recours. Le DDT doit être remis à l'acquéreur au plus tard lors de la première visite, et annexé à la promesse de vente. Consultez les obligations du DPE à Brest.
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr