Qu'est-ce que le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émissions de gaz à effet de serre. Il attribue une étiquette de A (très performant) à G (très énergivore). Le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement, sous réserve d'exceptions. Pour une maison individuelle, le DPE est requis si sa surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m². Pour un appartement, le DPE est également obligatoire, mais les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés. Depuis sa création en 2006, le DPE a été fiabilisé et renforcé, notamment via une réforme en 2013, puis une seconde réforme appliquée depuis le 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE a perdu son caractère simplement informatif pour devenir pleinement opposable. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, indépendant, et transmis à l'observatoire de l'ADEME, qui délivre un numéro d'identification à 13 chiffres sans lequel le DPE n'est pas valable. Sa durée de validité est de 10 ans, sauf exceptions pour les DPE réalisés entre 2013 et 2017 (valables jusqu'au 31 décembre 2022) et entre 2018 et juin 2021 (valables jusqu'au 31 décembre 2024).
Source : ecologie.gouv.fr
Qu'est-ce que l'audit énergétique ?
L'audit énergétique est un diagnostic immobilier complet qui dresse un état des lieux de la performance énergétique et environnementale du bâtiment. Il ne doit pas être confondu avec le DPE : le DPE classe le logement, tandis que l'audit propose des scénarios de travaux chiffrés visant à améliorer le confort thermique, la qualité de l'air et la performance globale du bâtiment. L'audit est obligatoire pour les bâtiments mis en vente (maisons individuelles, immeubles composés de plusieurs logements dont vous êtes l'unique propriétaire) classés E, F ou G sur le DPE, pour les promesses de vente ou actes de vente signés depuis le 1er avril 2023. À partir du 1er janvier 2034, cette obligation sera étendue aux bâtiments classés D. L'audit doit être réalisé par un professionnel qualifié (architecte inscrit à l'ordre, professionnel RGE) et comprend au moins une visite du bâtiment. Il doit contenir au moins deux propositions de travaux pour parvenir à une rénovation performante, avec estimation des coûts et des aides mobilisables. Les textes fournis ne précisent pas de durée de validité pour l'audit énergétique.
Source : service-public.gouv.fr
Quelles sont les différences clés entre DPE et audit énergétique ?
La différence fondamentale réside dans l'objectif et le contenu. Le DPE est un diagnostic standardisé qui évalue la performance énergétique et climatique d'un logement, avec des recommandations indicatives de travaux. Il est obligatoire pour toute vente (maison ou appartement, sous réserve des exceptions de surface) et pour toute location (sauf exceptions pour les logements de moins de 50 m² ou occupés moins de 4 mois par an). L'audit énergétique, lui, est un diagnostic plus complet, obligatoire uniquement en cas de vente d'une maison individuelle classée E, F ou G (et bientôt D). Il ne concerne pas les appartements en copropriété. L'audit propose des scénarios de travaux chiffrés, avec un coût estimé et les aides financières possibles, et doit permettre d'atteindre une rénovation performante. Le DPE est valable 10 ans ; les textes fournis ne précisent pas de durée de validité pour l'audit. Les textes fournis ne précisent pas de sanction spécifique pour l'absence d'audit, mais le DPE doit être fourni sous peine de voir la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du notaire engagée.
Quand l'audit énergétique est-il obligatoire ?
L'obligation de réaliser un audit énergétique concerne les bâtiments mis en vente (maisons individuelles, immeubles composés de plusieurs logements dont vous êtes l'unique propriétaire) classés E, F ou G sur le DPE. Cette obligation s'applique aux promesses de vente ou actes de vente signés depuis le 1er avril 2023. À partir du 1er janvier 2034, elle sera étendue aux bâtiments classés D. Pour les appartements en copropriété, l'audit n'est pas exigé par les textes fournis. L'audit doit être réalisé par un professionnel qualifié (architecte inscrit à l'ordre, professionnel RGE) et ne peut pas être sous-traité. Le professionnel doit effectuer au moins une visite du bâtiment en votre présence ou celle d'une tierce personne mandatée. Vous devez lui remettre des documents : le récapitulatif du DPE, les factures de travaux déjà réalisés, et les différents diagnostics techniques immobiliers si vous les avez. L'audit donne lieu à un rapport de synthèse en PDF comprenant un état des lieux, des propositions de travaux, et une estimation de la performance après travaux. Source officielle
Exemple hypothétique : vente d'une maison à Brest classée F
Prenons un exemple hypothétique : vous vendez une maison individuelle à Brest, construite en 1975, d'une surface de 100 m². Le DPE réalisé par un diagnostiqueur certifié classe la maison en F (passoire thermique). Dans ce cas, vous devez fournir à l'acheteur à la fois le DPE (obligatoire pour toute vente, car la surface est supérieure à 50 m²) et un audit énergétique, car la maison est classée F et la promesse de vente est signée après le 1er avril 2023. L'audit devra être réalisé par un professionnel qualifié (RGE ou architecte). Il devra proposer au moins deux scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique, avec estimation des coûts. Par exemple, un scénario en une étape (isolation complète + changement de chaudière) et un autre en plusieurs étapes (isolation des combles d'abord, puis remplacement des fenêtres, puis chauffage). Les textes fournis ne précisent pas de sanction spécifique pour l'absence d'audit, mais le DPE doit être fourni. Pour trouver un professionnel, vous pouvez utiliser l'annuaire dédié pour rechercher un professionnel RGE ou un architecte référencé.
Quels diagnostics sont obligatoires pour une vente à Brest ?
Pour une vente immobilière à Brest, les diagnostics obligatoires dépendent du type de bien. Pour une maison individuelle, vous devez fournir : le DPE si la surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m², l'audit énergétique si le DPE est classé E, F ou G, le CREP si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, l'état amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, l'état de l'installation électrique si elle a plus de 15 ans, l'état de l'installation gaz si elle a plus de 15 ans, le diagnostic assainissement si la maison est équipée d'une installation autonome, l'état termites si la maison est située dans une zone déclarée par arrêté préfectoral, l'état des risques si la maison est située dans une zone à risques, le diagnostic bruit si elle est située dans une zone d'exposition au bruit des aéroports, et le carnet d'information du logement (CIL) si le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2023. Pour un appartement, le DPE est obligatoire (sans condition de surface dans les textes fournis), mais l'audit énergétique n'est pas exigé. Tous ces diagnostics doivent être regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et joints à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Source : service-public.gouv.fr
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