Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison à Brest ?
Pour vendre une maison à Brest, vous devez réunir plusieurs diagnostics, différents selon l'âge et l'équipement du bien. Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m². Un audit énergétique réglementaire s'ajoute si la maison est classée E, F ou G (E depuis le 1er janvier 2025, F et G depuis le 1er avril 2023).
Si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, un Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé. Pour l'amiante, un état est nécessaire si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997. Les installations d'électricité et de gaz de plus de 15 ans doivent faire l'objet d'un état. Une maison non raccordée au tout-à-l'égout nécessite un diagnostic assainissement (contrôle du SPANC de moins de 3 ans). L'état des risques (ERP) est toujours obligatoire à Brest. Enfin, le carnet d'information du logement (CIL) doit être fourni si le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à partir du 1er janvier 2023. Consultez la liste officielle sur Service Public.
Source : service-public.gouv.fr
- Identifier le type de bien et l'opération
Déterminez s'il s'agit d'une vente ou d'une location, d'une maison ou d'un appartement, et si le bien est en copropriété. Cela conditionne la liste des diagnostics obligatoires (ex : audit énergétique seulement pour une maison classée E, F ou G à la vente). - Vérifier l'âge du bien et des installations
Consultez la date de construction (permis de construire) et l'âge des installations électrique et gaz. Si le bien est d'avant 1949, un CREP est nécessaire. Si le permis est d'avant juillet 1997, un état amiante est requis. Si les installations ont plus de 15 ans, des états électricité et gaz sont obligatoires. - Consulter les risques locaux
Vérifiez sur Géorisques les risques naturels et technologiques de votre commune (Brest est en zone radon 3 et sismicité 2). L'état des risques (ERP) est toujours obligatoire. Le diagnostic termites n'est pas requis dans le Finistère, faute d'arrêté préfectoral. - Rassembler les diagnostics obligatoires
Faites réaliser les diagnostics par un diagnostiqueur certifié (sauf ERP et diagnostic bruit que vous pouvez établir vous-même). Regroupez-les dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Vérifiez les durées de validité : DPE 10 ans, ERP 6 mois, états électricité/gaz 3 ans (vente) ou 6 ans (location). - Annexer le DDT au contrat
En vente, annexez le DDT à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En location, annexez-le au bail. Pour l'amiante en location, tenez-le à disposition du locataire sans l'annexer. Indiquez la surface Carrez (appartement) ou la surface habitable (location) dans le contrat. - Vérifier les obligations complémentaires
Pour une maison non raccordée au tout-à-l'égout, demandez un diagnostic assainissement au SPANC (valable 3 ans). Pour un bien proche d'un aéroport, un diagnostic bruit peut être nécessaire. Le carnet d'information du logement (CIL) est obligatoire si le permis date d'après janvier 2023.
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Brest ?
Pour vendre un appartement à Brest, les diagnostics obligatoires sont les suivants. Le DPE est requis, quel que soit l'âge du bien. Le CREP s'impose si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949. L'état amiante est nécessaire si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Les états électricité et gaz sont obligatoires pour des installations de plus de 15 ans. L'état des risques est systématique.
À la différence d'une maison, l'audit énergétique réglementaire ne concerne pas un appartement en copropriété : il ne vise que les maisons individuelles ou les immeubles entiers en monopropriété classés E, F ou G. En revanche, la loi Carrez s'applique : vous devez indiquer la surface privative du lot de copropriété dans la promesse ou l'acte de vente. Le diagnostic bruit est exigé si l'appartement se trouve dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport. Un diagnostic termites n'est pas obligatoire à Brest, faute d'arrêté préfectoral.
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement à Brest ?
Pour louer un logement à Brest, les diagnostics obligatoires sont moins nombreux qu'à la vente, mais tout aussi importants. Le DPE est obligatoire pour toute location, sauf pour un logement destiné à être occupé moins de 4 mois par an ou s'il s'agit d'un monument historique. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location ; les F le seront à partir du 1er janvier 2028.
Le CREP est exigé si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Les états électricité et gaz sont obligatoires pour des installations de plus de 15 ans. L'état des risques est également requis. Le diagnostic bruit s'applique en zone aéroportuaire. L'état amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), mais il n'est pas annexé au bail : le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande. En location, le diagnostic assainissement n'est pas obligatoire, et il n'y a pas d'audit énergétique réglementaire ni de loi Carrez. La loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable dans le bail.
Source : service-public.gouv.fr
Pourquoi l'état des risques (ERP) est-il toujours obligatoire à Brest ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location à Brest, car la commune est située dans plusieurs zones à risques. Selon Géorisques, Brest est en zone de sismicité 2 (faible) et en potentiel radon de catégorie 3, le niveau le plus élevé. La ville est également exposée aux inondations, submersions marines, mouvements de terrain et risques industriels. L'ERP doit être fourni au futur acquéreur ou locataire, et il est valable 6 mois. Le vendeur ou le bailleur peut l'établir lui-même : aucune certification n'est exigée.
Dans le Finistère, 242 communes couvertes par le site sont classées en catégorie 3 pour le radon, dont Brest, Quimper, Concarneau, Landerneau, Morlaix, Douarnenez et Plouzané. L'ERP mentionne ce potentiel radon depuis le 1er juillet 2018. Ne pas fournir cet état expose l'acquéreur ou le locataire à des risques d'information incomplète, mais aucun texte officiel ne prévoit de nullité automatique de la vente.
Source : georisques.gouv.fr
Y a-t-il un diagnostic termites à Brest ?
Non, il n'y a pas de diagnostic termites obligatoire à Brest. La base nationale des arrêtés préfectoraux relatifs aux termites, consultée le 9 octobre 2026, indique qu'aucun arrêté n'est en vigueur dans le département du Finistère. Brest, comme les autres communes du département (Quimper, Concarneau, Landerneau, Morlaix, Douarnenez, Plouzané), n'est donc pas visée par cette obligation.
L'état relatif à la présence de termites n'est exigé qu'à la vente d'un bâtiment situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. En l'absence d'arrêté, aucun diagnostic termites n'est requis, ni pour la vente ni pour la location. Cette situation peut évoluer si un arrêté est pris à l'avenir. Pour vérifier la situation de votre commune, consultez le site du Cerema ou votre préfecture.
Source : cartagene.cerema.fr
Source : service-public.gouv.fr
Quels diagnostics pour un local commercial ou des bureaux à Brest ?
Pour vendre ou louer un local commercial ou des bureaux à Brest, les diagnostics obligatoires diffèrent de ceux d'un logement. Le DPE est obligatoire, sauf si le local n'est pas chauffé. L'état des risques est systématique. L'état amiante est exigé si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Si le local est un lot de copropriété, la loi Carrez s'applique : la surface privative doit être indiquée dans l'acte de vente.
En revanche, les diagnostics plomb, électricité et gaz ne sont pas obligatoires pour un local commercial ou des bureaux : ces obligations visent uniquement les logements. Le diagnostic termites n'est pas requis à Brest, faute d'arrêté préfectoral. Pour une location, le diagnostic bruit peut être nécessaire si le local se trouve dans une zone d'exposition au bruit d'un aéroport.
Combien de temps les diagnostics restent-ils valables ?
Chaque diagnostic a une durée de validité propre, à respecter pour la vente ou la location. Le DPE est valable 10 ans, mais ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables, et ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. L'audit énergétique réglementaire est valable 5 ans.
Le CREP (plomb) est valable 1 an pour une vente et 6 ans pour une location si du plomb est trouvé au-delà du seuil ; sans limite s'il n'y en a pas. L'état amiante n'a pas de limite de validité si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage après le 1er avril 2013). Les états électricité et gaz sont valables 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location. L'état des risques est valable 6 mois. Le diagnostic assainissement (contrôle du SPANC) est valable 3 ans pour une vente. Le diagnostic termites, s'il était obligatoire, serait valable 6 mois.
Quelles sont les erreurs à éviter quand on prépare son dossier de diagnostic ?
Préparer un dossier de diagnostic technique (DDT) demande de la rigueur. Voici les erreurs les plus fréquentes à Brest. Première erreur : oublier l'état des risques. À Brest, il est toujours obligatoire, car la commune est exposée à plusieurs risques (radon, sismicité, inondation). Deuxième erreur : négliger les diagnostics selon l'âge du bien. Le CREP pour les constructions d'avant 1949, l'amiante pour celles d'avant juillet 1997, l'électricité et le gaz pour les installations de plus de 15 ans.
Troisième erreur : confondre vente et location. L'audit énergétique réglementaire n'est exigé qu'à la vente d'une maison classée E, F ou G, jamais pour une location. Quatrième erreur : ne pas vérifier la validité des diagnostics. Un DPE périmé ou un état des risques de plus de 6 mois doit être refait. Cinquième erreur : établir soi-même un diagnostic qui nécessite un professionnel certifié. Seuls l'état des risques et le diagnostic bruit des aéroports peuvent être rédigés par le vendeur ou le bailleur. Pour les autres, faites appel à un diagnostiqueur certifié.
Pour aller plus loin :