Qu'est-ce que le diagnostic plomb (CREP) et quand est-il obligatoire ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mesure la concentration en plomb des revêtements d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Il permet de repérer les peintures anciennes contenant du plomb et d'évaluer leur état de conservation, afin de prévenir le saturnisme, notamment chez les enfants et les femmes enceintes.
Le CREP est obligatoire dans deux situations : la vente et la location d'un logement (maison individuelle ou appartement) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Le propriétaire vendeur ou bailleur doit le faire réaliser par un diagnostiqueur certifié et l'intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail.
Le diagnostiqueur utilise un appareil portable à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb. Depuis un arrêté du 3 août 2026, cet appareil devra respecter de nouveaux critères de performance au plus tard le 1er avril 2027. Le rapport mentionne les résultats, les facteurs de dégradation du bâti et une notice d'information sur les dangers du plomb.
Source : service-public.gouv.fr
- Vérifiez la date de construction
Le CREP est obligatoire uniquement pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Consultez votre acte de propriété ou le permis de construire pour connaître la date. Si le bien est postérieur, le CREP n'est pas requis. - Choisissez un diagnostiqueur certifié
Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Utilisez l'outil de recherche du ministère de la Transition écologique pour vérifier sa certification. Faire appel à un non-certifié expose à une amende de 1 500 €. - Planifiez la visite
Contactez le diagnostiqueur pour convenir d'un rendez-vous. La visite dure généralement une à deux heures pour un appartement ou une maison. Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb de tous les revêtements intérieurs et extérieurs avec un appareil à fluorescence X. - Recevez le rapport
Le diagnostiqueur vous remet le rapport, qui indique les résultats, les facteurs de dégradation et une notice d'information. Conservez-le précieusement : il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. - Annexez le CREP au DDT
Pour une vente, joignez le CREP au DDT et remettez-le à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse ou de l'acte. Pour une location, annexez-le au bail. En cas de plomb détecté, transmettez aussi une copie aux occupants et aux personnes amenées à réaliser des travaux. - Réalisez les travaux si nécessaire
Si le CREP révèle du plomb à plus de 1 mg/cm², vous devez faire réaliser des travaux avant la location. Pour une vente, les travaux ne sont pas obligatoires, mais vous devez informer l'acquéreur. En attendant, empêchez l'accès aux revêtements dégradés pour garantir la sécurité.
Quels logements sont concernés par le CREP à Brest ?
À Brest comme dans toute la France, le CREP concerne uniquement les logements construits avant le 1er janvier 1949. Cela inclut les maisons individuelles et les appartements, qu'ils soient en copropriété ou non. Les annexes destinées à un usage courant (buanderie, garage attenant) sont également concernées.
Si vous vendez ou louez un logement construit après cette date, le CREP n'est pas obligatoire. En revanche, pour un bien construit avant 1949, vous devez le fournir quel que soit son état apparent. Les peintures anciennes, le plâtre et les briques peuvent contenir du plomb, même si le logement a été rénové.
En copropriété, le syndic peut détenir un CREP pour les parties communes. Vous pouvez lui demander une copie à transmettre à l'acquéreur ou au locataire. Si des travaux sur les parties communes risquent d'altérer les revêtements, un nouveau CREP doit être réalisé.
Comment se déroule un diagnostic plomb chez vous ?
Le diagnostiqueur certifié se rend sur place avec un appareil portable à fluorescence X. Il mesure la concentration en plomb de tous les revêtements intérieurs et extérieurs : peintures, plâtre, briques, volets, etc. Les annexes à usage courant (buanderie, cellier) sont aussi inspectées.
Chaque mesure est effectuée sur une surface représentative. L'appareil indique la concentration en milligrammes par centimètre carré (mg/cm²). Le seuil réglementaire est fixé à 1 mg/cm². En dessous, le revêtement est considéré comme non dangereux. Au-dessus, il est classé comme contenant du plomb à risque.
Le diagnostiqueur note également les facteurs de dégradation du bâti (humidité, fissures, écaillage des peintures). Ces informations sont consignées dans le rapport, qui comprend aussi une notice d'information sur les dangers du plomb. Le rapport vous est remis à l'issue de la visite.
Source : service-public.gouv.fr
Que faire si du plomb est détecté au-delà du seuil ?
Si le CREP révèle des revêtements contenant du plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm², vous devez réaliser des travaux avant la vente ou la location. Ces travaux visent à supprimer le risque d'exposition : recouvrement des peintures, remplacement des éléments dégradés ou traitement des surfaces.
En attendant les travaux, vous devez garantir la sécurité des occupants. Par exemple, empêcher l'accès aux revêtements dégradés. Si le logement est loué, le bailleur est tenu de réaliser les travaux avant la mise en location. À défaut, sa responsabilité pénale peut être engagée.
Le CREP doit alors être transmis aux occupants et aux personnes amenées à réaliser des travaux. En cas de contrôle, les agents (Sécurité sociale, ARS) peuvent demander une copie. Si du plomb est détecté dans le cadre d'un risque de saturnisme infantile, le diagnostiqueur envoie une copie au directeur général de l'ARS.
Quelle est la validité du CREP en vente et en location ?
La durée de validité du CREP dépend de la présence de plomb. Si le rapport établit l'absence de plomb ou une concentration inférieure à 1 mg/cm², sa validité est illimitée. Vous n'avez pas besoin d'en refaire un pour une vente ou une location ultérieure.
En revanche, si du plomb est présent à une concentration supérieure à 1 mg/cm², le CREP a une durée de validité limitée. Pour une vente, il doit avoir été réalisé depuis moins d'un an au moment de la signature de l'acte. Pour une location, il doit dater de moins de six ans à la date de signature du bail.
Si vous vendez un logement avec plomb détecté, vous devez donc refaire un CREP si le précédent date de plus d'un an. Pour une location, un CREP de moins de six ans suffit, à condition que les travaux nécessaires aient été réalisés.
Source : service-public.gouv.fr
Spécificités du Finistère : radon, termites et plomb, quels liens ?
Dans le Finistère, le diagnostic plomb n'a pas de lien direct avec le radon ou les termites, mais ces risques coexistent et peuvent influencer vos obligations. Toutes les communes citées (Brest, Quimper, Concarneau, Landerneau, Guipavas, Morlaix, Douarnenez, Plouzané) sont classées en catégorie 3 pour le radon, le niveau le plus élevé. Cela signifie que le potentiel radon est important, mais cela n'ajoute aucune obligation au CREP.
Concernant les termites, la base nationale du Cerema, consultée le 9 octobre 2026, indique qu'aucun arrêté préfectoral n'est en vigueur dans le Finistère. Aucune commune du département n'est concernée par l'état relatif aux termites à la vente. Cela simplifie le dossier de diagnostic technique pour les propriétaires finistériens.
En revanche, le radon doit être mentionné dans l'état des risques (ERP) remis à l'acquéreur ou au locataire. Depuis le 1er juillet 2018, l'ERP signale le potentiel radon de la commune. Si vous vendez ou louez à Brest, votre ERP doit indiquer la catégorie 3. Cela ne remplace pas le CREP, mais complète l'information de l'acheteur ou du locataire.
Quels sont les risques en cas d'absence de diagnostic plomb ?
Pour le propriétaire vendeur, l'absence de CREP ou la mention de fausses informations dans l'annonce engage votre responsabilité. Vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés. L'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts.
Pour le propriétaire bailleur, l'absence du CREP dans le bail constitue un manquement à une obligation de sécurité et de prudence. Cela peut engager votre responsabilité pénale. De plus, si vous n'avez pas réalisé les travaux nécessaires alors que des revêtements contiennent du plomb au-delà du seuil, vous êtes également pénalement responsable.
Le locataire peut alors demander au tribunal judiciaire l'annulation du bail ou une réduction du montant du loyer. Enfin, faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose le propriétaire à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Source : service-public.gouv.fr
Comment obtenir un diagnostic plomb certifié à Brest ?
Pour obtenir un CREP à Brest, vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié. La certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Les critères actuels sont fixés par l'arrêté du 24 décembre 2021. Vous pouvez vérifier la certification d'un diagnostiqueur via l'outil de recherche du ministère de la Transition écologique.
Le coût du CREP est libre et déterminé par le diagnostiqueur. Il est entièrement à votre charge en tant que propriétaire vendeur ou bailleur. Le rapport vous est remis à l'issue de la visite. Si vous vendez ou louez, vous devez l'intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur ou au locataire.
Pour gagner du temps, vous pouvez obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes via un simulateur en ligne. Cela vous permet de savoir précisément quels diagnostics sont requis pour votre bien à Brest ou dans le Finistère, et de contacter des diagnostiqueurs certifiés partenaires.
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