Qu'est-ce que le diagnostic plomb (CREP) et pourquoi est-il obligatoire à Brest ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mesure la concentration en plomb des revêtements d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Il vise à prévenir le saturnisme, notamment chez les enfants et les femmes enceintes. Le CREP est obligatoire pour toute vente ou location d'un logement bâti avant cette date, ce qui concerne de nombreux immeubles anciens à Brest comme dans le Finistère.
Le diagnostiqueur utilise un appareil portable à fluorescence X pour mesurer le plomb dans les peintures, plâtres et autres revêtements intérieurs et extérieurs (volets compris). Les annexes à usage courant (buanderie, etc.) sont également inspectées. Le rapport décrit l'état de conservation des revêtements et liste les facteurs de dégradation du bâti.
Si le CREP révèle du plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm² sur des revêtements dégradés, des travaux de mise en sécurité sont obligatoires avant la vente ou la location. Le propriétaire doit aussi remettre une copie du CREP aux occupants et aux personnes amenées à réaliser des travaux. Source : service-public.fr
- Vérifier la date de construction
Consultez l'acte de propriété, le permis de construire ou le cadastre pour confirmer que le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Cette date détermine l'obligation du CREP. - Choisir un diagnostiqueur certifié
Recherchez un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité, sans lien avec le bien ou le propriétaire. Vérifiez sa certification sur le site officiel service-public.fr. - Planifier la visite
Prenez rendez-vous avec le diagnostiqueur pour qu'il inspecte tous les revêtements intérieurs et extérieurs (peintures, plâtres, volets, annexes). Prévoyez l'accès à toutes les pièces. - Assister au diagnostic
Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb avec un appareil portable à fluorescence X. Il note chaque mesure et décrit l'état de conservation des revêtements. La visite dure généralement 1 à 2 heures. - Recevoir le rapport
Le diagnostiqueur vous remet le CREP, qui inclut les mesures, l'état des revêtements et une notice d'information sur les dangers du plomb. Conservez-le dans le dossier de diagnostic technique (DDT). - Agir en cas de plomb détecté
Si le plomb dépasse 1 mg/cm² sur des revêtements dégradés, faites réaliser des travaux de mise en sécurité avant la vente ou la location. Informez les occupants et les personnes amenées à réaliser des travaux. - Annexer au DDT
En vente, joignez le CREP à la promesse ou à l'acte de vente. En location, annexez-le au bail. Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire avant la signature.
Quels logements sont concernés par le diagnostic plomb dans le Finistère ?
Le CREP est obligatoire pour tout logement (maison individuelle ou appartement) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Cette règle s'applique à Brest, Quimper, Concarneau, Landerneau, Guipavas, Morlaix, Douarnenez, Plouzané et dans toutes les communes du Finistère. Peu importe le type de chauffage ou la surface : dès lors que le bien est antérieur à 1949, le diagnostic plomb est requis.
En copropriété, le CREP peut porter sur les parties privatives (appartement) et, si le syndic le fournit, sur les parties communes. Le propriétaire doit annexer le CREP au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur ou au locataire.
À l'inverse, un logement construit après le 1er janvier 1949 n'est pas soumis au CREP, sauf en cas de travaux de sortie d'insalubrité. Le propriétaire peut alors être tenu de le réaliser même pour un bien plus récent, mais cela reste une exception.
Source : service-public.gouv.fr
Quelle est la durée de validité du CREP lors d'une vente ou d'une location ?
La durée de validité du CREP dépend de la présence de plomb au-dessus du seuil de 1 mg/cm². Si le rapport ne détecte aucun plomb ou une concentration inférieure à ce seuil, le CREP est valable sans limite de temps. Il n'est pas nécessaire d'en refaire un pour une vente ou une location ultérieure, sauf si des travaux modifient les revêtements.
En revanche, si le CREP révèle du plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm², sa validité est limitée : 1 an pour une vente (le rapport doit dater de moins d'un an au moment de la signature de l'acte) et 6 ans pour une location (à la date de signature du bail). Passé ce délai, un nouveau CREP est obligatoire.
Attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Cette règle concerne le DPE, pas le CREP, mais elle rappelle l'importance de vérifier les dates de validité de chaque diagnostic avant de signer un acte.
Comment se déroule un diagnostic plomb à Brest ?
Le CREP est réalisé par un diagnostiqueur certifié, qui se déplace sur place avec un appareil portable à fluorescence X. Il inspecte méthodiquement tous les revêtements accessibles : peintures, plâtres, enduits, briques, y compris les volets et les annexes comme une buanderie. Chaque mesure est consignée avec sa localisation précise (pièce, mur, plafond).
Le rapport mentionne la concentration en plomb mesurée (en mg/cm²), décrit l'état de conservation des revêtements et liste les facteurs de dégradation du bâti (humidité, fissures, etc.). Une notice d'information sur les dangers du plomb est annexée au document. Le coût du CREP est libre et à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur.
Si le logement est en copropriété, le syndic peut fournir un CREP des parties communes. Le propriétaire doit remettre une copie du CREP aux occupants et aux personnes amenées à réaliser des travaux. En cas de risque de saturnisme infantile, le diagnostiqueur transmet une copie au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS).
Que faire si du plomb est détecté au-dessus du seuil ?
Si le CREP révèle des revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm², le propriétaire doit faire réaliser des travaux de mise en sécurité avant la vente ou la location. Ces travaux visent à supprimer l'exposition au plomb : remplacement des peintures écaillées, recouvrement des plâtres dégradés, etc. Le propriétaire doit également garantir la sécurité des occupants, par exemple en empêchant l'accès aux zones contaminées.
En cas de vente, le vendeur doit informer l'acquéreur de la présence de plomb et des travaux effectués ou à effectuer. L'absence de travaux peut entraîner la responsabilité du vendeur pour vice caché. En location, le bailleur doit réaliser les travaux avant la mise en location, sous peine de voir sa responsabilité pénale engagée.
Le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer si le propriétaire n'a pas respecté ses obligations. De même, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts en cas de défaut d'information.
Quelle différence entre le CREP vente et le CREP location ?
Le contenu du CREP est identique pour une vente ou une location : il mesure la concentration en plomb des revêtements. La différence porte sur la durée de validité et les obligations qui en découlent. En vente, le CREP doit dater de moins d'un an au moment de la signature de l'acte si du plomb est présent au-dessus du seuil. En location, la validité est de 6 ans à la date de signature du bail.
En l'absence de plomb ou en dessous du seuil, le CREP est valable sans limite, quel que soit le type de transaction. Le propriétaire peut donc utiliser le même rapport pour une vente ou une location, à condition qu'il soit encore valable selon les règles propres à chaque situation.
Les sanctions diffèrent aussi : en vente, le vendeur peut être poursuivi pour vice caché ; en location, le bailleur engage sa responsabilité pénale s'il n'a pas réalisé les travaux nécessaires avant la mise en location. Dans les deux cas, l'absence de CREP dans le dossier de diagnostic technique (DDT) expose à des recours.
Le diagnostic plomb est-il obligatoire pour un terrain nu ou un local commercial ?
Non, le CREP n'est pas obligatoire pour un terrain nu, car il n'y a pas de revêtements à mesurer. Pour un terrain nu constructible, seul l'état des risques (ERP) est requis à la vente ou à la location. Si le terrain est situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, une étude géotechnique préalable (G1) est également nécessaire, mais elle est réalisée par un géotechnicien, pas par un diagnostiqueur.
Pour un local commercial ou des bureaux, le CREP n'est pas exigé non plus. Les diagnostics obligatoires sont le DPE (sauf local non chauffé), l'état des risques, l'amiante si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, et les termites selon la commune. En revanche, si le local est un lot de copropriété, la superficie Carrez doit être indiquée dans l'acte de vente.
Le CREP ne vise que les logements (maisons et appartements) construits avant le 1er janvier 1949. Les autres types de biens en sont exclus, même s'ils sont anciens.
Où trouver un diagnostiqueur certifié pour un CREP à Brest ?
Pour réaliser un CREP à Brest ou dans le Finistère, vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité. La certification est obligatoire : le professionnel doit justifier d'une assurance responsabilité civile et n'avoir aucun lien avec le bien ou le propriétaire. Vous pouvez vérifier les certificats sur le site officiel : Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié.
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Un diagnostiqueur non certifié expose le propriétaire à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Plus d'informations sur le CREP à Brest.
Source : service-public.gouv.fr