Quand le diagnostic électrique et gaz est-il obligatoire ?
Les diagnostics électricité et gaz sont obligatoires pour vendre ou louer un logement dont l’installation a plus de 15 ans (pour louer, depuis le 1er juillet 2017 ou le 1er janvier 2018 selon l’immeuble). Cette obligation découle du Code de la construction et de l’habitation (articles L. 134-6 et suivants). En pratique, si vous vendez un appartement à Brest ou une maison à Quimper, le notaire exigera ces diagnostics avant la signature de l’acte authentique. Pour une location, le diagnostic gaz doit être daté de moins de 6 ans au jour de la signature du bail. Le diagnostic électrique suit la même règle que le gaz : il s’annexe au bail dès que l’installation a plus de 15 ans, et doit lui aussi dater de moins de 6 ans.
Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur certifié examine l’ensemble des parties privatives du logement : pièces de vie, chambres, cuisine, salle de bains, WC, cave, garage, combles aménagés. Pour l’installation électrique, il vérifie la présence d’un appareillage général de commande et de protection, la liaison équipotentielle dans les pièces humides, l’absence de conducteurs apparents sans protection mécanique, et l’état des prises et interrupteurs. Pour l’installation gaz, il contrôle l’étanchéité des canalisations, la présence d’une ventilation conforme, l’état des appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière) et l’évacuation des produits de combustion. La visite dure en moyenne 1 heure à 1 h 30 pour un appartement de 70 m².
Les 3 catégories de non-conformité expliquées
Les deux rapports ne classent pas les défauts de la même façon :
Gaz : les anomalies sont notées A1 (à corriger lors d'une prochaine intervention), A2 (à corriger dans les meilleurs délais) ou DGI (danger grave et immédiat, qui entraîne la coupure du gaz jusqu'à la réparation).
Électricité : le rapport liste les anomalies domaine par domaine (appareil général de commande, protection différentielle, prise de terre, protection des circuits, salle d'eau, matériels vétustes…), sans les noter.
Dans les deux cas, le rapport s’annexe au dossier de diagnostics : il informe l’acquéreur, et aucune anomalie n’empêche la vente. AlefDiag vous conseille sur les travaux prioritaires à engager.
Que faire si le diagnostic révèle une anomalie grave ?
Aucune anomalie n’oblige le vendeur à réparer avant la vente : le rapport informe l’acquéreur, qui en tient compte dans son offre, et la loi n’exige aucune attestation de travaux pour signer. Seul un danger grave et immédiat sur le gaz laisse l’alimentation coupée tant qu’un professionnel n’a pas réparé. Pour une location, le bailleur doit fournir un logement décent, dont les installations ne mettent pas en danger les occupants. Après travaux, un nouveau diagnostic, réalisé par un diagnostiqueur certifié partenaire, montre que les anomalies sont levées. Il est important de noter que le diagnostic n’est pas un devis de travaux : il ne chiffre pas les réparations. Le coût des mises en conformité varie selon la nature des défauts.
Validité et conservation des rapports
Le diagnostic électrique et gaz a une durée de validité de 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la location (uniquement pour le gaz). En cas de revente ou relocation après cette période, un nouveau diagnostic est obligatoire. Le rapport doit être conservé par le propriétaire et remis à l’acquéreur ou au locataire lors de la signature de l’acte. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou au bail. Le vendeur ou le bailleur est tenu de conserver le rapport pendant au moins 2 ans après la vente ou la fin du bail, en cas de litige. Pour les biens situés à Concarneau ou Landerneau, les mêmes règles s’appliquent.