Qu'est-ce que l'audit énergétique réglementaire et en quoi diffère-t-il du DPE ?
L'audit énergétique réglementaire est un document distinct du diagnostic de performance énergétique (DPE). Alors que le DPE donne une photographie de la performance énergétique du logement via ses étiquettes Énergie et Climat, l'audit va plus loin : il propose un scénario de travaux de rénovation global et cohérent, avec une estimation des coûts et des économies d'énergie attendues. Depuis le 1er avril 2023, cet audit est obligatoire pour la vente de maisons individuelles et de bâtiments d'habitation collective en monopropriété classés E, F ou G, comme le précise le site du ministère de la Transition écologique. Source : Ministère de la Transition écologique. L'audit doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, qui peut être le même que celui du DPE, à condition qu'il respecte les critères d'indépendance et d'impartialité. Le propriétaire vendeur doit le remettre à l'acquéreur au moment de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Il s'intègre dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Quels logements sont concernés par l'obligation d'audit énergétique ?
L'obligation de réaliser un audit énergétique ne concerne pas tous les logements. D'après les textes officiels, elle s'applique uniquement aux maisons individuelles et aux bâtiments d'habitation collective en monopropriété (c'est-à-dire un bâtiment entier appartenant à un seul propriétaire) lorsque leur étiquette énergétique est E, F ou G sur le DPE. Pour les appartements en copropriété, l'audit n'est pas exigé lors de la vente d'un lot. En revanche, le DPE reste obligatoire pour tous les logements mis en vente ou en location, quelle que soit leur classe, sauf exceptions (logements de moins de 50 m² en location, monuments historiques, etc.). Les textes fournis ne précisent pas de seuil de surface pour l'audit énergétique, contrairement au DPE qui a une exemption pour les logements de moins de 50 m² en location. Il est donc conseillé de vérifier auprès d'un diagnostiqueur certifié si votre bien est concerné.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence d'audit énergétique lors de la vente ?
Les textes fournis ne détaillent pas de sanction spécifique pour l'absence d'audit énergétique lors de la vente d'une maison classée E, F ou G. Toutefois, le DPE est pleinement opposable depuis le 1er juillet 2021, ce qui signifie que le vendeur engage sa responsabilité si les informations fournies sont erronées ou incomplètes. L'audit fait partie intégrante du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente. En cas de défaut de remise du DDT, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou des dommages et intérêts, selon les dispositions générales du Code de la construction et de l'habitation (article L271-4). Il est donc fortement recommandé de s'assurer que tous les diagnostics obligatoires, dont l'audit, sont bien réalisés avant la signature. Pour les logements en location, l'absence de DPE peut entraîner une amende de 1 500 € pour le propriétaire bailleur (3 000 € en cas de récidive).
Comment se déroule la visite du diagnostiqueur pour l'audit énergétique ?
La visite du diagnostiqueur pour réaliser un audit énergétique suit une méthodologie spécifique. Le professionnel doit d'abord examiner les caractéristiques du logement : isolation des murs, toiture, planchers, fenêtres, système de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, ventilation et éclairage. Il s'appuie sur les documents fournis par le propriétaire, comme les factures de travaux, les notices d'équipements ou les précédents diagnostics. Le ministère de la Transition écologique recommande de préparer ces justificatifs en amont pour faciliter la visite. Ensuite, le diagnostiqueur utilise un logiciel de calcul conventionnel pour estimer les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre. Il élabore ensuite un ou plusieurs scénarios de travaux de rénovation, avec une estimation des coûts et des économies d'énergie potentielles. Le rapport final doit être remis au propriétaire, qui pourra le joindre au DDT lors de la vente. Pour trouver un professionnel certifié, vous pouvez utiliser l'outil de recherche du ministère.
Quelles sont les aides financières liées à l'audit énergétique et au DPE ?
Le bénéfice de certaines aides financières à la rénovation énergétique est adossé à la classe du DPE. Par exemple, pour sortir de l'état de passoire énergétique (classes F et G) ou atteindre les classes A ou B, les propriétaires peuvent prétendre à des subventions comme MaPrimeRénov'. L'audit énergétique réglementaire peut servir de base pour définir un parcours de travaux cohérent et éligible à ces aides. Les textes fournis ne détaillent pas les montants ni les conditions précises de chaque aide, mais ils précisent que l'audit est un outil clé pour la rénovation. Il est important de noter que les recommandations de travaux contenues dans le DPE ont une valeur uniquement indicative, contrairement à l'audit qui propose un scénario global. Pour les logements classés F ou G, le gel des loyers est en vigueur depuis le 25 août 2022, et l'interdiction de location s'applique depuis le 1er janvier 2025 pour les classe G. Ces mesures visent à inciter les propriétaires à réaliser des travaux.
Source : ecologie.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
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